Anciennement appelé huissier de justice, le commissaire de justice est un officier ministériel qui détient le monopole pour signifier des actes et faire exécuter des décisions rendues par les tribunaux.
En plus d’être considéré comme le bras de fer du juge, il peut devenir l’allié des professionnels et des particuliers avec ses conseils juridiques en vue de se prémunir de conflits et litiges de divers degrés. Dans cet article, nous vous énumérons quelques fonctions et missions de l’huissier de justice en France.
1. Dresser des constats pour fournir des preuves
Il est très fréquent que le commissaire de justice soit sollicité pour constater certains litiges dans différents domaines. Dans les conflits locatifs, l’huissier de justice peut aller faire des constats officiels qui consistent à dresser un état des lieux. En matière de troubles de voisinage, c’est encore lui qui est habilité à observer la situation et la figer à un moment donné.
Les commissaires de justice sont présents sur l’ensemble du territoire français et se répartissent par Cour d’Appel. Vous pouvez par exemple recourir aux services d’un huissier à Aix en Provence si vous voulez réaliser des constats relatifs à un litige locatif dans la région PACA. Étant reconnus par les juridictions, les constats que réalise l’huissier peuvent servir plus tard de preuves devant le juge.
2. Signifier des actes et des décisions de justice
Pour valider les procédures judiciaires, il faudra respecter la transmission des actes aux destinataires par une personne habilitée en la matière. Le commissaire de justice dispose des prérogatives dans ce domaine. Il est la personne qui doit signifier aux destinataires les actes rendus par les tribunaux à leurs égards.
Ainsi, l’huissier de justice est habilité à signifier des actes juridiques tels que les assignations, les convocations, les avis d’expulsion, les jugements, etc. Il doit assurer la transmission légale et officielle de ces actes aux personnes concernées par les actes, c’est-à-dire les destinataires. Cela atteste de la validité de la procédure judiciaire.
3. Exécuter les décisions de justice
Pour opérer des saisies, des expulsions, des ventes aux enchères, des mesures conservatoires, l’huissier de justice est l’officier habilité. Il exécute les décisions rendues par les tribunaux. Il est également chargé d’exécuter les jugements, les injonctions, les ordonnances. Il garantit le respect des décisions et amène les destinataires à respecter les procédures de droit.
En d’autres termes, il est l’intermédiaire entre les tribunaux et les personnes concernées par les décisions de justice. Son rôle est capital dans la mesure où il devient le porte-parole et l’exécuteur du juge.
4. Conseiller et informer
L’un des rôles de l’huissier consiste aussi à conseiller les justiciables. Il peut fournir des éléments de réponses et de clarifications sur différentes questions touchant son domaine de compétences, en s’adaptant à votre situation.
Le commissaire de justice vous informera sur vos droits et obligations. Il peut également vous orienter dans les démarches appropriées relatives aux procédures judiciaires. En tant que particulier ou professionnel, vous pouvez vous faire accompagner de l’huissier pour prévenir tout conflit.
5. Recouvrer les créances
L’huissier de justice peut obtenir un mandat afin de procéder à un recouvrement de créances. En cas de non-paiement d’une dette, il peut obtenir l’autorisation du juge pour engager des actions de recouvrement de créances à l’amiable ou par voie judiciaire. Dans le dernier cas, il peut procéder à des saisies, des oppositions sur comptes bancaires ou toute autre mesure forcée.