Aussi appelée auto-entreprise, la micro-entreprise est un statut intéressant pour débuter une activité. Il arrive qu’au fil du développement et de l’évolution de celle-ci, les limites du statut fassent obstacle. Plusieurs options s’offrent à l’entrepreneur, dont le passage en EURL. Cette décision implique plusieurs changements à plusieurs niveaux (fiscal, comptable, social). Il est important de se faire aider par un professionnel pour éviter de faire des erreurs de procédure, au risque de vicier l’opération.
La constitution de l’EURL
Le passage vers le statut EURL est une évolution importante pour une micro entreprise. La première étape consiste en la constitution de l’EURL qui va recevoir le fonds de commerce existant. Toutes les démarches liées à l’immatriculation de la société doivent être remplies. Cela va de la rédaction des statuts jusqu’à la publication d’un avis de constitution dans un JAL. Quant à la valeur du fonds de commerce, elle est affectée au capital social de la future EURL si le transfert d’activité est effectué par voie d’apport en nature.
Le transfert du fonds de commerce
Deux options s’offrent à l’entrepreneur pour le transfert de son activité :
- Soit à travers l’apport du fonds de commerce ;
- Soit en cédant le fonds de commerce.
Avant le transfert, l’évaluation du fonds est une étape incontournable : clientèle, marque, droit de bail, enseigne, nom commercial…
L’apport du fonds de commerce
L’apport du fonds de commerce peut intervenir pendant la constitution de l’EURL ou ultérieurement. Ce dernier cas de figure implique toutefois une procédure complexe et supplémentaire, en rapport avec l’augmentation du capital social.
Par ailleurs, nommer un commissaire aux apports n’est pas nécessaire. En effet, s’il est seul associé dans l’EURL, il lui suffit d’apporter le bilan de son dernier exercice dans l’EURL. Dans cette optique, il n’y a plus besoin de remplir les démarches liées à la publicité au JAL.
La cession de fonds de commerce
L’opération de cession de fonds de commerce doit être réalisée après la constitution de l’EURL.À cette issue, un acte de cession sera rédigé.
La fermeture de la micro-entreprise
Une fois le transfert de l’activité vers l’EURL effectué, la prochaine étape est à la clôture de la micro-entreprise. Pour cela, une déclaration de cessation d’activité est à transmettre au CFE ou en ligne.
L’entrepreneur dispose d’un délai de 60 jours pour adresser une déclaration de revenus n°2042 et une déclaration complémentaire n°2042-C-PRO au service des impôts.
Quels sont les principaux changements entraînés par le passage d’une micro-entreprise vers l’EURL ?
Les impacts juridiques
La transformation en EURL modifie le cadre juridique de l’activité. En effet, l’entrepreneur exerçait jusqu’à maintenant en son nom propre. En passant à l’EURL, l’activité exerce en tant que personne morale, avec une capacité juridique propre. À ce stade, l’entreprise et l’entrepreneur sont détachés. Il n’y a plus aucune confusion entre patrimoine professionnel et personnel.
Avec la nouvelle forme juridique, l’entrepreneur doit désormais se plier aux règles de fonctionnement des sociétés commerciales.
Les impacts fiscaux
La fiscalité applicable à l’entreprise n’est plus la même pour une EURL. Il en va de même pour le niveau d’imposition personnelle de l’entrepreneur.
Si l’EURL est soumis au régime des sociétés de personnes, l’entrepreneur est imposé sur le bénéfice réalisé par son entreprise. Cet élément est calculé sur la base des régimes réels d’imposition. Cette procédure diffère de celle opérée en micro-entreprise où le bénéfice est calculé forfaitairement selon les dépenses engagées. Sur le plan fiscal, les rémunérations du gérant n’entrent pas dans la déduction du bénéfice.
Depuis l’entrée en vigueur de la loi Sapin 2, le passage d’EURL au régime micro-entreprise est possible, sous certaines conditions :
- L’EURL est soumis à l’IR ;
- Il ne possède qu’un gérant associé unique qui est une personne physique.
L’EURL peut également être soumise à l’impôt des sociétés. Dans ce cas, la rémunération est déductible et les bénéfices réalisés imposés à l’IS au nom de la société.
Les changements sociaux
Le passage en EURL impacte également sur le régime social. L’entrepreneur peut conserver son régime des travailleurs indépendants, avec un changement dans les modalités de calcul des cotisations sociales.
En effet, en micro-entreprise, les cotisations sociales sont calculées en application d’un taux forfaitaire sur le montant des recettes encaissées. Dorénavant, les cotisations reposent sur la base des revenus réels (bénéfices si l’EURL est transparente ou montant des rémunérations et une partie des dividendes si l’EURL est soumis à l’impôt sur les sociétés).
Dans le cas où l’EURL est au régime micro-entreprise, aucun changement n’est à signaler concernant les cotisations sociales.
Les changements comptables
La transformation de l’entreprise en EURL a des conséquences non négligeables sur la comptabilité. Si elles étaient simplifiées auparavant, il est désormais impératif de tenir une comptabilité commerciale en bonne et due forme. Cela inclut entre autres la tenue des livres comptables obligatoires, l’enregistrement des écritures comptables ou encore l’établissement des comptes annuels.
Une précision de taille, si l’EURL a opté pour un régime micro-entreprise, aucun changement n’est à signaler concernant la comptabilité.
Le passage d’un statut à un autre est souvent indispensable dans un élan d’évolution d’une entreprise. C’est ainsi qu’il est possible de transformer une micro-entreprise en une EURL si l’activité le demande. Si les procédures sont faciles à remplir, il est important de tenir compte des impacts sur plusieurs plans entraînés par le changement.