Business Review » Rubrique Entreprendre » Le coût de la création d’une société commerciale | octobre 2022

Le coût de la création d’une société commerciale

Toutes les entreprises ont une vocation économique, qu’elles soient exercées avec des partenaires ou à charge individuelle. L’activité peut être commerciale ou artisanale. Les sociétés commerciales se présentent sous différentes formes. Trois types de frais sont à prévoir pour leur création : ceux préalables à la constitution, ceux relatifs aux démarches et ceux liés au démarrage. Dans cet article, nous verrons les prix de la publication dans un JAL et de l’immatriculation au RCS. Il est aussi important de connaître ceux liés à l’aide à la création d’une société et à l’investissement.

Le prix d’un avis de constitution dans un JAL (Journal d’annonces légales)

Une fois les étapes préalables (étude de marché, montage de business plan…) réalisées, il est temps de créer la société. Parmi les démarches à suivre figure la publication d’une annonce légale dans un journal habilité afin que le dossier soit accepté par le greffe. Vous constaterez notamment dans cet article de juripresse.fr que le tarif de ce genre d’annonce est fixé par le ministre de l’Économie et des Finances. Le ministre de la Culture et de la Communication participe aussi à cette décision.

Pour l’année 2022, le prix des annonces légales est prévu par l’arrêté du 19 novembre 2021 (NOR : MICE2130071A). Le coût de la formalité de constitution change en fonction de la forme juridique de l’entreprise. Ci-dessous un récapitulatif des tarifs forfaitaires (HT) liés à la publication d’une annonce légale de création d’une société commerciale :

  • SA (Société anonyme) : 387 €,
  • SAS (Société par actions simplifiée) : 193 €,
  • SASU (Société par actions simplifiée unipersonnelle) : 138 €,
  • SNC (Société en nom collectif) : 214 €,
  • SARL (Société à responsabilité limitée) : 144 €,
  • EURL (Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) : 121 €,
  • Société civile (à l’exception des SCI) : 216 €,
  • SCI (Société civile immobilière) : 185 €.

Nous vous informons que ces tarifs sont uniques, quel que soit le département de publication ou le journal de parution. Toutefois, ils sont exceptionnellement majorés de 20 % pour La Réunion et Mayotte.

Les coûts liés à l’aide à la création de société

Selon la forme juridique choisie et l’ampleur du projet, des professionnels peuvent intervenir dans le cadre de la création d’une société commerciale. Certains font appel à des avocats et à des notaires, tandis que d’autres préfèrent tout confier à une plateforme en ligne.

Les honoraires d’un avocat dans le cadre d’une constitution de société

Quelle que soit la forme juridique choisie pour votre nouvelle société commerciale, vous pouvez confier la rédaction des statuts à un avocat. Il s’occupe aussi de la déclaration de non-condamnation, du dépôt de marque, de l’avis de publicité de la constitution dans un JAL… Chaque avocat fixe librement ses honoraires, car il n’existe aucun barème national. Quoi qu’il en soit, le tarif d’une consultation peut aller de 100 € à 300 € et celui d’une aide à la création d’entreprise va généralement de 800 € à 3 000 €.

Les frais de notaire dans le cadre d’une création d’entreprise

L’établissement d’un acte authentique devant un notaire est obligatoire lors de la création d’une SA, SC ou SRL, et facultatif pour les entreprises simples. Pour ce dernier cas, un acte sous seing privé suffit. Cet acte de constitution reprend les statuts de la société et doit être signé par les fondateurs et le notaire. Il coûte entre 750 € et 1 000 €, en fonction de sa complexité.

Vous devez également prévoir 95 € pour les droits d’écriture et 25 € pour les droits d’enregistrement. En effet, le notaire doit répertorier l’acte auprès du bureau d’enregistrement du SPF Finances dans les 15 jours suivant sa signature. En revanche, il a quatre mois si l’acte authentique est sous seing privé. Après cet enregistrement, l’existence de la société commerciale sera incontestable.

Les tarifs d’une plateforme de création de sociétés en ligne

Certaines personnes préfèrent créer leur société commerciale en ligne afin de gagner du temps, car la constitution du dossier est centralisée. Cette démarche permet aussi de réaliser des économies. Les sites internet les plus plébiscités pour ce genre de mission sont Legalstart.fr, Captain Contrat, LegalPlace… Bien que leurs tarifs dépendent des options choisies, les frais suivants sont à prévoir :

  • 150 € à 250 € pour l’annonce légale,
  • environ 60 € de frais de greffe,
  • et les prix de l’offre choisie.

Les coûts de création de sociétés via une plateforme peuvent aussi varier selon la forme juridique, le nombre d’associés, la liberté prévue dans les statuts…

Le capital social à investir en fonction de la société

On entend par capital social, la contrepartie des valeurs apportées par les associés afin de permettre à la société de démarrer. Plus les apports sont conséquents, plus le capital social est important et plus l’entreprise dispose des ressources nécessaires pour commencer ses activités. Si les valeurs apportées sont des biens (immeubles, brevets, fonds de commerce…), l’apport est dit en nature. En revanche, si elles constituent une somme d’argent (actions d’autres entreprises, espèces, parts sociales…), il s’agit d’un apport en numéraire.

Le capital social est obligatoire si vous souhaitez créer une SARL, une SAS ou une EURL. En revanche, il ne l’est pas pour une entreprise individuelle ou une EIRL (Entreprise individuelle à responsabilité limitée). Le montant minimum d’un capital social est de 1 € pour une SARL, SNC, SASU ou EURL. En revanche, il est de 37 000 € pour une SA et de 18 500 € pour une coopérative de type SA.

Le prix de l’immatriculation d’une entreprise commerciale

Les tarifs d’immatriculation dépendent de la forme juridique choisie et de la nature de l’activité exercée. Sachez que si l’activité est commerciale, l’inscription devra se faire au RCS (Registre du commerce et des sociétés). Si vous créez une entreprise individuelle, l’immatriculation coûte 25,34 €. Elle est gratuite si vous optez pour une auto-entreprise. Pour une SARL, une EURL, une SA, une SAS ou une SASU, l’inscription coûte 37,45 €. Dans le cas d’une SNC et d’une SCI, elle est respectivement de 37,54 € et de 66,88 €. Au cas où vous souhaitez exercer une activité d’agent commercial, le coût d’immatriculation au RSAC (Registre spécial des agents commerciaux) est de 25,19 €.

À Propos de l'auteur : Lucas

Entrepreneur dans l'âme, j'ai à cœur de vous partager ma fibre entrepreneuriale.