Business Review » Rubrique Entreprise » Les démarches à suivre pour un entrepreneur demandant la cessation d’activité de son entreprise | octobre 2022

Les démarches à suivre pour un entrepreneur demandant la cessation d’activité de son entreprise

Le succès ou l’échec d’un business repose sur plusieurs aspects ne dépendant pas forcément de l’entrepreneur. Ces facteurs peuvent devenir rapidement des obstacles insurmontables et entraîner l’entreprise dans une difficulté financière importante. Dans ce cas, bon nombre d’entrepreneurs ayant légalement inscrit leur entreprise dans le registre du commerce et des sociétés souhaitent volontairement abandonner leur activité. Tout comme il existe des formalités pour créer une activité, sa cessation est également régie par des règles précises. Pour bien comprendre les procédures à réaliser pour la fermeture de votre entreprise, lisez en intégralité cet article.

Qu’est-ce qu’une cessation définitive d’activité ?

En général, un entrepreneur entamant une procédure de cessation d’activité décide d’arrêter son exploitation. Il peut s’agir d’un arrêt volontaire ou involontaire pour une entreprise individuelle ou pour des sociétés par actions. Quoi qu’il en soit, cette procédure entraîne systématiquement des obligations fiscales et surtout légales. Avant de savoir en détail les étapes à suivre, il convient de distinguer les deux notions suivantes à savoir la cessation temporaire et la cessation définitive de l’activité.

La cessation temporaire d’activité

Il est normal pour une entreprise individuelle ou une société d’être en difficulté. Mais avant d’opter pour sa fermeture définitive, il est judicieux de retrouver des solutions pour y remédier. Cette phase soumet donc automatiquement l’entreprise dans une cessation temporaire d’activité. Il s’agit dans ce cas d’une interruption provisoire et volontaire de l’activité appelée également mise en sommeil. Contrairement à la cessation définitive, cette procédure n’entraîne pas de radiation de l’entreprise sur le registre du commerce et de l’industrie.

La cessation définitive d’activité

L’entrepreneur individuel, le professionnel libéral ou l’exploitant agricole peuvent également décider de cesser son activité. Celui-ci devra en effet demander à mettre fin de manière définitive à son business en demandant la radiation de son entreprise sur le registre du commerce et d’industrie. La déclaration de radiation devra de ce fait être communiquée à son CFE ou centre des formalités des entreprises. Cette entité transmettra par la suite les informations aux services financiers et sociaux concernés.

Quelles sont les étapes à réaliser par l’entrepreneur ?

Avant de décider une cessation définitive de votre entreprise, n’hésitez pas à retrouver des conseils pertinents pour les auto-entrepreneurs sur le site www.actinbusiness.com . Avec peu de chance, vous pouvez accéder à des solutions pratiques pouvant traiter les problèmes de votre entreprise.

Si la cessation définitive est inévitable, voici les étapes à suivre pour la demander :

  • Étape 1 : déclarer votre dernier chiffre d’affaires et solder toutes vos cotisations impayées. Si vous avez choisi une déclaration mensuelle, il est nécessaire de renseigner votre dernier chiffre d’affaires pour le mois avant la fermeture définitive de votre activité. Au cas où votre option est la déclaration trimestrielle, la déclaration tiendra en compte votre chiffre d’affaires sur le trimestre civil pour les mois précédents la fermeture.
  • Étape 2 : Déclarer votre Impôt sur le Revenu (IR) et le payer sur un délai de 60 jours après la fermeture de votre entreprise. Il est également exigé de renseigner le montant du chiffre d’affaires à partir du 1 Er janvier jusqu’à la date officielle de fermeture de votre entreprise.
  • Étape 3 : s’acquitter de la CFE ou cotisation foncière des entreprises si vous en êtes redevable.
  • Étape 4 : télétransmettre votre déclaration de TVA si vous en êtes redevable

Les démarches pour la fermeture de l’entreprise

En tant qu’entrepreneur, vous avez accès à deux démarches pour fermer votre entreprise. Tout d’abord, il vous est possible de télécharger directement en ligne le formulaire P2 — P4 relatif à la cessation d’activité pour les activités libérales. Pour les artisans et commerçants, la référence du formulaire est le P4 CMB. Une fois ce document rempli, vous pouvez l’envoyer par courriel auprès de la CFE.

Le Centre de formalité des entreprises est également accessible en version plateforme dématérialisée en ligne. Il vous suffit donc de rechercher l’onglet adapté à une démarche en ligne en fonction du statut de votre entreprise et suivre les consignes.

Sachez que les frais d’accompagnement de l’entrepreneur lors d’une procédure de cessation définitive d’activité sont en moyenne 50 euros.

À Propos de l'auteur : Lucas

Entrepreneur dans l'âme, j'ai à cœur de vous partager ma fibre entrepreneuriale.