Business Review » Rubrique Entreprise » Comment obtenir un numéro de TVA intracommunautaire en France ? | août 2022

Comment obtenir un numéro de TVA intracommunautaire en France ?

Vous êtes propriétaire d’une société, ou une entreprise, originaire d’un pays étranger (autre que la France) et vous avez besoin d’obtenir un numéro de TVA en France ? Nous avons des solutions pour vous.

En effet, il est important de noter que plusieurs possibilités d’obtention s’offrent à vous pour acquérir un numéro de TVA français.

Ainsi, dans le but de vous aider dans cette tâche, nous vous expliquons en détail l’ensemble des tenants et aboutissants à propos du numéro de TVA intracommunautaire Français et de comment l’obtenir.

Qu’est-ce qu’un numéro de TVA intracommunautaire ?

Toutefois, avant de rentrer dans le vif du sujet, attardons pour rappel sur ce qu’est un numéro de TVA intracommunautaire.

Un numéro de TVA intracommunautaire est un numéro fiscal d’identification individuel d’une entreprise au sein de l’Union européenne. Chaque entreprise devant payer de la TVA dans l’UE est tenue par la loi d’avoir un numéro. Le but de celui-ci est d’aider dans les transactions commerciales.

Par ailleurs, le numéro doit obligatoirement figurer dans de nombreux documents administratifs (facture, déclaration d’échange de bien etc..).

Il est à noter que la structure de celui-ci est propre à chaque pays. Pour information, le numéro est composé du code FR, d’une clé informatique et du numéro siren de l’entreprise.

Pourquoi devez-vous avoir un numéro de TVA Français ?

Pour faire simple, une entreprise est assujettie à la TVA française, et donc doit s’enregistrer à TVA en France, si celle-ci doit effectuer des opérations imposables en France. Cela est le cas notamment pour les entreprises qui importent ou exportent des marchandises en France.

Comment obtenir son numéro de TVA en France ?

Réalisez vous-même la demande

En premier lieu, si votre entreprise est domiciliée dans l’Union européenne, vous pouvez réaliser la demande vous-même. À ce propos, vous devez réaliser votre démarche auprès de la SIEE. Il s’agit du service des impôts des résidents étrangers.

La liste des documents à remplir et à fournir sont les suivants :

  • D’abord, le formulaire EEO cerfa n°15928*01 (DÉCLARATION D’UNE ENTREPRISE ÉTRANGÈRE SANS OUVERTURE D’ÉTABLISSEMENT EN FRANCE)
  • Puis, une copie des statuts de l’entreprise (en français).
  • De même, il faudra également fournir une copie de la carte d’identité du représentant légal.
  • Ensuite, une attestation du registre du commerce (K-Bis). Il est à noter que celui-ci doit être de moins de 3 mois.
  • Également, une preuve d’activité en France (par exemple un bon de commande).
  • Et un mandat du mandataire fiscal.

D’autre part, à titre informatif, vous trouverez ci-dessous les informations et coordonnées de ce service.

  • Adresse géopostale : 10 rue du Centre TSA 20011 93465 Noisy-le Grand Cedex
  • Horaires d’ouverture : Du lundi au vendredi de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h00
  • Téléphone : +33 01 72 95 20 31

Faire appel à un mandataire fiscal

La deuxième solution réside dans l’accompagnement de cette tâche (sous-traiter votre demande). En d’autres termes, vous pouvez faire appel à un mandataire fiscal pour vous immatriculer. Cela a l’avantage de vous permettre de rester focus sur votre business et de ne pas vous soucier de l’ensemble des formalités.

Sinon, il est important de signaler que cette solution est obligatoire pour l’ensemble des entreprises qui ne sont pas domiciliées dans l’UE.

À Propos de l'auteur : Lucas

Entrepreneur dans l'âme, j'ai à cœur de vous partager ma fibre entrepreneuriale.