Business Review » Rubrique Entreprise » Statut auto-entrepreneur : où en est-on ? | décembre 2022

Statut auto-entrepreneur : où en est-on ?

Le statut auto-entrepreneur, encore appelé statut de micro-entrepreneur, est un régime spécifique de l’Entreprise Individuelle (EI). Ce régime simplifié rencontre un grand succès auprès des entrepreneurs français, car il permet d’exercer des activités artisanales, commerciales ou libérales tout en respectant certains seuils de chiffre d’affaires. Le statut d’auto-entrepreneur connaît quelques modifications depuis le début de l’année 2022. Découvrez ici tout ce qu’il y a à savoir sur le statut auto-entrepreneur et les récentes mises à jour le concernant.

Les conditions d’accès au statut auto-entrepreneur

Pour accéder au statut auto-entrepreneur, vous devez nécessairement remplir certaines conditions de nature personnelle et professionnelle. En réalité, certaines activités sont incompatibles avec le statut de micro-entrepreneur. Vous devez donc vous assurer que l’activité que vous exercez est prise en compte par ce type de régime.

La situation personnelle

Votre situation personnelle est un facteur qui sera vraiment déterminant pour la création de votre entreprise. Ainsi, pour devenir auto-entrepreneur, vous devez être majeur (avoir plus de 18 ans). Si votre âge est compris entre 16 et 18 ans, vous devez être émancipé par décision d’un juge. Pour obtenir le statut auto-entrepreneur vous ne devez être ni sous curatelle ni sous tutelle. Cela signifie que vous êtes en mesure de faire vos propres choix et d’avoir des responsabilités. Ce statut ne vous sera accordé que si vous n’êtes pas condamné à une interdiction de créer ou de gérer une société.

Les individus qui ont la nationalité française doivent justifier leur identité avec une carte d’identité ou un passeport valide. Pour les ressortissants de l’un des pays de l’Union européenne ou de l’espace économique européen, les pièces à fournir sont les mêmes que pour ceux qui ont la nationalité française. Par contre, si vous êtes un ressortissant étranger hors Europe, vous devez nécessairement posséder l’un des titres de séjour suivants :

  • une carte de résident avec la mention « résident longue durée-UE »,
  • une carte de résident permanent,
  • un passeport talent avec la mention « création d’entreprise »,
  • une carte de séjour avec mention « Vie privée et familiale »,
  • une autorisation provisoire de séjour (APS) pour étudiant.

Ces titres de séjour ne seront reconnus que s’ils sont valides et délivrés par une préfecture française. Ce statut ne requiert aucun diplôme spécial et il est possible de le cumuler à son activité principale. Par exemple, vous pouvez être étudiant et auto-entreprendre une activité.

statut auto-entrepreneur

L’adresse postale de l’entreprise

Que vous soyez français ou non, la domiciliation de votre entreprise est obligatoire lors de sa création. Ceci est primordial pour obtenir une immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés. L’adresse du siège social de la société doit figurer sur les documents fournis au Centre de Formalité des Entreprises (CFE). C’est à cette même adresse que parviennent tous les courriers officiels de votre auto-entreprise.

L’adresse du siège social doit donc figurer sur tous les documents officiels qui seront émis par votre entreprise (devis, factures…). Cette adresse déterminera les différentes institutions dont dépendront l’auto-entrepreneur et sa micro-entreprise. Il s’agit du :

  • Centre de Régime Social des Indépendants (RSI),
  • Centre des Formalités des Entreprises (CFE),
  • greffe du Tribunal de Commerce,
  • Service des Impôts des Entreprises (SIE).

Il est conseillé de faire le choix du lieu de domiciliation de son entreprise en fonction de son projet de création de société et des avantages qu’offre chaque emplacement. Ainsi, l’entreprise peut être domiciliée dans un local commercial en location ou appartenant au micro-entrepreneur ou en pépinière d’entreprise. Elle peut être également domiciliée au domicile personnel de l’auto-entrepreneur ou auprès d’une société de domiciliation si celle-ci est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Gardez à l’esprit que la domiciliation de l’entreprise (siège social) fixe en partie le tarif de la Cotisation Foncière de l’Entreprise.

Les activités interdites en auto-entreprise

Certaines professions sont exclues du régime de la micro-entreprise. C’est le cas pour les activités libérales qui relèvent d’une caisse de retraite autre que le RSI ou le CIPAV (professions juridiques et judiciaires, médicales et paramédicales…). Les activités artistiques, de location et celles qui sont directement rattachées à la MSA (Mutuelle Santé Agricole) sont également concernées par cette exclusion. Ces activités sont interdites dans le régime de la micro-entreprise, car elles sont liées à l’État et soumises à une taxe professionnelle. De plus, leur système de rémunération est différent et elles sont liées à la notion de service public.

Auto-entreprise = micro-entreprise

Les termes « micro-entreprise » et « auto-entrepreneur » font tous les deux référence à un seul et même régime. Cependant, le terme officiel qui se retrouve sur les documents administratifs est « micro-entreprise ». En effet, avant 2016, il existait une réelle nuance entre auto-entrepreneur et micro-entreprise. L’auto-entreprise était alors un régime beaucoup plus simplifié que celui de la micro-entreprise. Ce dernier permettait à entrepreneur de profiter de deux régimes avantageux, à savoir : le régime micro-social simplifié et le régime micro-fiscal simplifié.

Dans le régime micro-social simplifié, les cotisations de l’auto-entrepreneur étaient calculées sur la base du chiffre d’affaires réalisé par mois ou par trimestre. Ce calcul se faisait suivant un taux forfaitaire qui était appliqué sur le chiffre d’affaires selon la nature de l’activité de l’auto-entrepreneur. En ce qui concerne le régime micro-fiscal simplifié, l’auto-entrepreneur avait le choix entre le versement libératoire et le régime classique de l’impôt sur le revenu pour s’acquitter de son impôt.

Quelles sont les dernières mises à jour de ce statut ?

Le statut d’auto-entrepreneur a connu plusieurs modifications en 2022. Des changements ont été effectués au niveau de la protection sociale, des démarches administratives, ainsi que dans le domaine de l’imposition et de la fiscalité.

Baisse du montant de l’assurance volontaire

Les Travailleurs Non-Salariés (TNS) ont désormais la possibilité de souscrire une assurance complémentaire. Celle-ci leur servira à couvrir les accidents survenus au cours du travail et les risques de maladie professionnelle (AT/MP). Ainsi, les taux de cotisations de l’assurance volontaire diminuent, mais ils continuent de couvrir les mêmes prestations. En effet, le taux d’abattement à considérer pour fixer le taux de cotisations a augmenté pour cette assurance, en passant de 20 % à 45 %.

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Simplification et modernisation de la règle de TVA

Pour les auto-entrepreneurs redevables de la TVA, les règles ont été revues afin qu’elles soient désormais conformes à la législation européenne. Ainsi, les mesures concernant les travailleurs indépendants sont :

  • une autoliquidation obligatoire et automatique de la TVA, à l’importation,
  • un remplacement de la DEB (Déclaration d’Échanges de Biens) par l’état récapitulatif fiscal et l’enquête statistique pour la douane,
  • une application du taux réduit de 5,5 % est prévu sur tous les produits qui sont destinés à l’alimentation. Elle est étendue aux équipements médicaux pour handicapés.

Notez qu’un changement concernant la TVA est reporté au début de l’année 2023. Ainsi dès le 1er janvier 2023, la TVA sera exigible pour toutes les opérations de livraison de marchandise à la date de l’encaissement des acomptes.

Attestation de vigilance immédiatement délivrée

En tant qu’auto-entrepreneur, vous pouvez obtenir votre attestation de vigilance provisoire dès votre premier jour d’activité. Ce document vous permet de faire valoir vos droits plus rapidement. Une attestation de vigilance officielle vous sera délivrée par l’URSSAF après la première déclaration de votre chiffre d’affaires et de votre cotisation sociale.

Que faire quand on dépasse le chiffre d’affaires maximum autorisé ?

Bénéficier du régime de la micro-entreprise implique de respecter un plafond de chiffre d’affaires (CA) annuel qui varie en fonction de l’activité exercée par le micro-entrepreneur. Ainsi, les micro-entrepreneurs doivent respecter un seuil maximum de chiffre d’affaires de 176 200 € pour les activités commerciales et d’hébergement. Pour les activités libérales et artisanales, le seuil maximum du chiffre d’affaires est de 72 600 €.

Lorsque le chiffre d’affaires de l’auto-entrepreneur dépasse le plafond autorisé, celui-ci perd son statut. Cependant, une période de tolérance de deux années consécutives a été définie pour vous permettre de vous préparer à passer au régime réel d’imposition. Ainsi, en cas de dépassement du CA, vous quittez le régime de micro-entreprise, mais vous restez une entreprise individuelle. Sur le plan social, le statut de micro-entrepreneur vous sera appliqué jusqu’au 31 décembre de la 2e année qui suit celle du dépassement.

De plus, les charges sociales seront calculées selon les bénéfices générés par votre activité à compter du 1er janvier de l’année suivante. Sur le plan fiscal, vous passerez au régime fiscal du bénéfice réel simplifié.

À Propos de l'auteur : Lucas

Entrepreneur dans l'âme, j'ai à cœur de vous partager ma fibre entrepreneuriale.