Business Review » Rubrique Entreprendre » Quels sont les différents statuts d’entreprise ? | février 2024

Quels sont les différents statuts d’entreprise ?

Le choix du statut juridique constitue une étape cruciale dans la création d’une entreprise. Il convient de bien réfléchir à cette décision, car elle a des répercussions sur plusieurs aspects de l’entreprise, tels que le statut social du dirigeant, la fiscalité, etc. En France, il existe plusieurs statuts juridiques parmi lesquels vous pouvez choisir pour créer votre entreprise. On distingue notamment l’entreprise individuelle (EI), la SARL et l’EURL, la SAS et la SASU, ainsi que la SA et la SNC. Dans cet article, nous allons examiner chacun de ces statuts en détail.

L’entreprise individuelle (EI)

L’entreprise individuelle est la forme la plus simple d’une entreprise. Toute personne majeure peut créer un EI sans nécessairement apporter un capital minimum. L’entrepreneur individuel prend seul les décisions concernant son entreprise, car le statut d’EI ne lui permet pas d’avoir un associé.

Depuis le 15 mai 2022, les entreprises individuelles bénéficient d’un régime offrant davantage de protection pour leur patrimoine personnel. Leur responsabilité se limite désormais aux biens nécessaires à l’exercice de leur activité professionnelle. Sur Elta, vous retrouverez plus d’informations à ce sujet ainsi que sur tout ce qui tourne autour du monde du travail et de l’entreprenariat.

En termes d’imposition, le régime fiscal de l’entrepreneur individuel dépend de son activité. Les commerçants et artisans sont soumis à l’impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux (BIC), tandis que les professions libérales sont imposées sur leurs bénéfices non commerciaux (BNC). Dans les deux cas, l’imposition se fait sur les revenus personnels de l’entrepreneur, sans toucher à l’entreprise elle-même.

Pour ce qui est de la couverture sociale de l’entrepreneur individuel, elle repose sur le régime général de la Sécurité sociale des travailleurs indépendants.

La SARL et l’EURL

La société à responsabilité limitée (SARL) est une forme juridique très utilisée dans les PME et les entreprises familiales. Elle permet la constitution d’une entreprise avec 2 à 100 associés et nécessite la rédaction d’un statut. Si vous êtes le seul associé, vous pouvez créer une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL).

Le code de commerce régit la SARL, ce qui offre une protection aux associés, mais peut être contraignant pour certaines entreprises. En matière de fiscalité, les bénéfices réalisés par une SARL sont soumis à l’impôt sur les sociétés (IS). Cependant, il est possible de choisir le régime des sociétés de personnes. Pour une EURL, les bénéfices sont imposés à l’impôt sur le revenu (IR), mais il est également possible d’opter pour l’IS.

En ce qui concerne le statut social des dirigeants, si vous êtes le gérant majoritaire d’une SARL, vous êtes considéré comme travailleur non-salarié. Si la gérance est minoritaire, non associée ou égalitaire, vous êtes assimilé à un salarié affilié au régime général. Dans le cas d’une EURL, si vous êtes l’associé unique et également gérant, vous serez considéré comme travailleur non-salarié. En revanche, si vous êtes seulement l’associé unique et que vous ne remplissez pas la fonction de gérant, vous serez assimilé à un salarié.

La SAS et la SASU

La SAS (Société par Actions Simplifiée) est l’une des formes de société les plus courantes, après la SARL. Pour créer une SAS, il faut au moins deux personnes. Si vous êtes seul, elle prendra la forme d’une SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle). Ce statut est souvent utilisé pour les projets impliquant l’entrée d’investisseurs et des distributions de dividendes.

Aucun capital social minimum n’est requis pour créer une SAS et toutes sortes d’apports sont acceptées. Le fonctionnement de la SAS est peu réglementé par le code de commerce, ce qui vous offre une grande liberté dans son organisation. Notez cependant qu’il est obligatoire de nommer un président. Dans une SAS, les dirigeants sont assimilés à des salariés.

Pour ce qui est des bénéfices générés par une SAS ou une SASU, ils sont soumis à l’Impôt sur les Sociétés (IS). Toutefois, vous pouvez choisir temporairement le régime des sociétés de personnes. Les dividendes ne sont pas assujettis aux charges sociales.

La SA (société anonyme)

La Société anonyme (SA) est un choix courant pour les entreprises en raison de ses nombreux avantages. Pour créer une SA, il faut au moins deux actionnaires, sans limite maximum. Le PDG peut être désigné parmi les membres du conseil d’administration ou par un conseil de surveillance avec un directoire.

La SA doit avoir un capital minimum de 37 000 euros, et les apports en industrie sont interdits. Ses actionnaires doivent se réunir au moins une fois par an lors d’une assemblée générale ordinaire (AGO). Les assemblées générales extraordinaires (AGE) permettent de modifier les statuts de la société.

La création d’une SA offre plusieurs avantages, tels qu’une crédibilité accrue auprès des partenaires et une responsabilité limitée des actionnaires aux apports. Cependant, elle implique de nombreuses démarches juridiques, financières et administratives. L’accompagnement d’un professionnel peut s’avérer extrêmement utile.

La Société en nom collectif (SNC)

La SNC est une forme juridique peu courante en France en raison de la forte responsabilité individuelle qui incombe à chaque associé. Cependant, si vous envisagez de créer une SNC, sachez qu’elle est considérée comme une personne morale, ce qui implique la rédaction de statuts.

Pour constituer une SNC, vous devez avoir au moins deux associés. Ces derniers sont tenus responsables de manière indéfinie et solidaire des dettes sociales. Il n’y a pas de capital social minimum exigé et tous les types d’apports sont acceptés.

Concernant les bénéfices générés par la SNC, ils sont soumis au régime des sociétés de personnes. Toutefois, il est possible d’opter pour l’impôt sur les sociétés (IS).

À Propos de l'auteur : Lucas

Entrepreneur dans l'âme, j'ai à cœur de vous partager ma fibre entrepreneuriale.